Conseil des ministres du 23 octobre : le rendu final des travaux
Com dAfrik / 1 semaine
26 octobre 2025
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Sous la Très Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, le Conseil des Ministres s’est réuni ce jeudi 23 octobre 2025, à 10h00, dans la salle habituelle des délibérations, au Palais de la Présidence de la République.
Le Conseil a ouvert ses travaux par un vibrant hommage au Président de la République pour sa brillante intervention lors de la 80ᵉ Session de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New York (États-Unis).
Dans son allocution, le Chef de l’État a rappelé les avancées majeures de la Transition politique réussie et le retour à l’ordre démocratique au Gabon, tout en exprimant la reconnaissance de la Nation envers
l’Organisation des Nations Unies pour son accompagnement constant.
Affirmant que « le Gabon a changé », le Président de la République a réaffirmé la volonté du pays de se réconcilier avec lui-même, de reconstruire un État au service du peuple et de transformer sur place
ses ressources naturelles afin de créer des emplois locaux et de promouvoir des partenariats économiques équitables, fondés sur la transparence, la probité et le respect mutuel. Il a également renouvelé l’engagement du Gabon pour la paix, la sécurité internationale, la protection du climat et la justice environnementale, tout en appelant à un multilatéralisme plus juste et inclusif.
Poursuivant ses travaux, le Conseil a écouté le Président de la République qui a rappelé que le Gabon se trouve à un moment décisif de son histoire. Les élections législatives et locales, premières de la Ve
République, arrivent à leur terme avec la reprise du second tour à Ntoum et à Moabi, avant l’élection prochaine des sénateurs. Ce cycle électoral marque une étape charnière vers la consolidation du nouvel ordre institutionnel, fondé sur la légitimité populaire, la transparence et la responsabilité.
Le Chef de l’État a salué la maturité du peuple gabonais, tout en relevant certaines insuffisances du dispositif électoral issues du Dialogue national inclusif. Il a annoncé une évaluation approfondie et des ajustements nécessaires pour renforcer la crédibilité et la participation aux scrutins futurs, rappelant que le vote demeure le socle de la légitimité républicaine. Le Président de la République a invité le Gouvernement à réfléchir sans tabou sur les moyens de raviver la participation citoyenne, notamment par l’éducation civique, la modernisation des procédures électorales et une réflexion nationale sur le vote obligatoire.
Il a ensuite souligné que la fin du cycle électoral consacre la clôture de la Transition et l’entrée dans la Cinquième République, dont l’architecture institutionnelle, Assemblée nationale, Sénat, Cour constitutionnelle, Conseil économique, social, environnemental et culturel, sera bientôt complète. Cette nouvelle République devra être plus juste, plus moderne, plus exemplaire, au service du peuple et du bien commun.
Le Chef de l’État a appelé à une mobilisation gouvernementale totale en
vue de la pleine exécution du projet national, insistant sur la nécessité
de résultats concrets et visibles chaque semaine. Il a exigé une
gouvernance fondée sur la rigueur, la probité et la performance,
rappelant que la confiance des citoyens se mérite par l’exemplarité.
Évoquant la gestion de certains projets publics, le Président de la République
a dénoncé les dérives et malversations constatées, réaffirmant que la
main de l’État ne tremblera pas et que les auteurs répondront de leurs
actes devant la justice.
Le Chef de l’État a ensuite appelé à un dialogue social permanent,
estimant qu’il constitue une nécessité stratégique. Il a instruit le
VicePrésident du Gouvernement et le Ministre du Travail de formaliser un
cadre de concertation durable avec les partenaires sociaux, et demandé
Le Président de la République a exprimé, par la suite, son inquiétude face à
la montée de comportements inciviques, notamment sur les réseaux sociaux,
qui banalisent l’action publique et outragent les institutions. Il a appelé à un
sursaut civique collectif et à la reconstruction de la confiance entre
gouvernants et gouvernés, par un effort soutenu d’éducation et de
formation civique. À cet effet, il a annoncé le renforcement de la Direction
générale de l’Éducation populaire au Ministère de la Culture, ainsi que de
la structure chargée de l’instruction civique au Ministère de l’Éducation
nationale, afin de former le citoyen modèle de la République nouvelle,
conscient de ses droits et de ses devoirs.
Le Chef de l’État a conclu en réaffirmant son ambition de bâtir un Gabon
exemplaire, discipliné et prospère, où la vertu civique et l’exemplarité
publique guideront l’action nationale, pour une République digne, forte et
respectée.
S’inscrivant dans la dynamique de redressement moral et de transformation
économique, le Président de la République a rendu hommage à la délégation
gabonaise qui a remporté le Golden Prize décroché par le Gabon lors de
l’Exposition universelle d’Osaka, au Japon.
Cette distinction ouvre au pays de nouvelles perspectives de rayonnement
international. À cette occasion, le Chef de l’État a appelé à faire de cette
réussite un des leviers pour un développement durable et collectif.
Soulignant la nécessité de saisir toutes les opportunités, il a annoncé que ce
prix devait servir de tremplin pour promouvoir le Gabon comme une
destination de choix. Une mesure incitative majeure a ainsi été dévoilée :
désormais, tout investisseur réalisant un apport d’au moins dix (10) milliards
de francs CFA se verra octroyer la Carte de Résident Permanent, valable
pour une durée de dix (10) ans.
Cette décision traduit la volonté du Chef de l’État de stimuler
l’investissement productif, d’attirer des capitaux durables et de faire du
Gabon une terre d’opportunités et de confiance pour les entrepreneurs
du monde entier.
I. PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES, DE LA DETTE ET DES
PARTICIPATIONS, CHARGE DE LA LUTTE CONTRE LA VIE CHERE
– Projet de loi fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit
dans les secteurs bancaires et de la microfinance en République
Gabonaise.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 94 de
la Constitution, vient combler un vide juridique dans les opérations de crédit
par les établissements de crédit et de microfinance en République
Gabonaise, les obligations des parties y relatives et le régime de
responsabilité en cas de non-remboursement.
A cet effet, il propose en conformité avec les dispositions de la Commission
Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) non seulement de mieux protéger
le système bancaire contre le risque de défaut de paiement massif, mais
aussi participe à assurer une plus grande sécurité juridique, judiciaire et
financière à tous les opérateurs économiques du secteur privé et du secteur
public.
– Projet de loi fixant certaines conditions d’accès à la fonction de
Directeur Général d’établissement de crédit et de microfinance.
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 94 de
la Constitution, vise la transformation durable de notre modèle de
développement économique dans lequel le secteur bancaire et de la
microfinance conservent un rôle clé notamment pour le financement de
l’économie en monnaie locale.
Ainsi, en parfait accord avec le corpus règlementaire de la Commission
Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) en sa qualité de régulateur, le
présent projet de texte consacre-t-il dorénavant l’exclusivité de la fonction
de Directeur Général des établissements de crédit et de microfinance sur le territoire de la République gabonaise, aux seules personnes de nationalité gabonaise, sauf dérogation accordée par le Comité National Économique Financier.
– Projet de décret portant obligation de saturation des capacités
d’assurance et réassurance du marché local avant toute cession
de réassurance facultative à l’étranger.
Ce texte vise à renforcer la solidité du secteur national des assurances en
garantissant une meilleure mobilisation des capacités financières disponibles
sur le marché gabonais.
Désormais, les sociétés d’assurance établies sur le territoire national
devront, avant toute cession à l’international, solliciter en priorité la
mutualisation des capacités locales, notamment celles des autres
compagnies agréées et du réassureur national.
Cette mesure permettra d’accroître la rétention des primes sur le territoire,
de réduire les transferts de capitaux vers l’extérieur et, partant, de consolider
le financement domestique du secteur des assurances, en cohérence avec
les objectifs de souveraineté économique du Gouvernement.
– Projet de décret fixant les règles applicables aux administrateurs
de l’État dans les Conseils d’Administration.
Ce texte vise à renforcer la gouvernance et la performance des entités
publiques en encadrant désormais les conditions de désignation, la durée
des mandats, ainsi que les obligations et responsabilités des administrateurs
représentant l’État.
Désormais, les fonctions d’administrateur de l’État ne pourront être confiées
qu’à des agents publics en activité, disposant d’une expérience
professionnelle avérée, d’une compétence reconnue, d’une moralité
exemplaire et d’un sens élevé de l’intérêt général. Ces administrateurs
devront se conformer aux orientations des autorités qu’ils représentent et
rendre compte de leur mission.
Le projet de décret limite également la durée d’exercice de ces fonctions à
un maximum de trois (3) mandats sur six (6) ans au sein d’une même entité, afin de prévenir toute situation d’accoutumance préjudiciable à l’efficacité. Il rappelle enfin la responsabilité civile et pénale des administrateurs de l’État en cas de faute de gestion.
L’adoption de ce texte consacre une étape importante dans la
professionnalisation de la représentation de l’État actionnaire et dans
l’amélioration de la gouvernance des entités publiques.
– Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère
de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations,
chargé de la Lutte contre la Vie Chère.
Ce texte intervient à la suite du décret n°0222/PR du 5 mai 2025 portant
composition du Gouvernement, qui a consacré la fusion de l’ancien Ministère
de l’Économie et des Participations avec celui des Comptes Publics et de la
Dette. Cette réforme structurelle vise à regrouper, au sein d’un même
département, l’ensemble des missions économiques et financières de l’État
pour une meilleure cohérence et efficacité de l’action publique.
Dans sa nouvelle configuration, ce département ministériel a pour mission
d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière
d’économie, de finances, de budget, de dette, de participations de l’État, de
promotion des investissements, de partenariats publics-privés,
d’amélioration de l’environnement des affaires et de lutte contre la vie chère.
Outre les directions et services hérités des anciens départements, le projet
de décret crée deux nouvelles structures rattachées directement au Cabinet
du Ministre :
– l’Inspection Générale des Finances, destinée à renforcer les fonctions
d’audit, de contrôle et de gouvernance financière des administrations
publiques ;
– la Direction Centrale du Management et de la Qualité, chargée de la
mise en œuvre d’un système de management de la qualité pour
accroître l’efficacité opérationnelle et améliorer le service rendu aux
usagers.
Le présent projet de décret, articulé autour de trois chapitres relatifs aux
attributions, à l’organisation et aux dispositions finales, marque une étape importante dans la modernisation et la rationalisation de la gouvernance
économique et financière de l’État.
– Ratification législative des conventions et marchés conclus par le
Gouvernement
Pris en application des dispositions légales et règlementaires en vigueur,
ce projet de texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de renforcer la
transparence, la régularité et la traçabilité des engagements
économiques et financiers de l’État.
Dans le cadre de la mise en œuvre de projets à fort impact économique et
social, notamment en matière d’investissements productifs, de création
d’emplois et de recours à la sous-traitance locale, le Gouvernement a
accordé à certains opérateurs économiques des avantages fiscaux et
douaniers spécifiques.
Ces avantages, sous forme d’exonérations, de taux réduits, de
suspensions de droits et taxes ou de stabilisation fiscale et douanière,
constituent des dépenses fiscales qui, conformément à la loi, nécessitent
l’approbation préalable du Parlement.
À travers cette démarche de ratification, le Gouvernement réaffirme sa
volonté de soumettre à la représentation nationale tout engagement
comportant des incidences fiscales et financières, conformément aux
exigences de bonne gouvernance et de responsabilité budgétaire, dans un
esprit de transparence, de légalité et d’efficacité économique.
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION
CHARGE DE L’INTEGRATION ET DE LA DIASPORA
– Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant
création de l’Organisation Internationale pour la Médiation (OIM)
Le présent projet de loi fait suite à la signature, le 30 mai 2025 à Hong
Kong (Chine), de la Convention portant création de l’Organisation
Internationale pour la Médiation (OIM).
Ce texte vise à renforcer les mécanismes de règlement pacifique des
différends, notamment ceux relatifs au commerce international et aux
investissements, par la voie de la médiation.
L’OIM, qui s’inspire des principes fondateurs de la Charte des Nations Unies,
offre un cadre particulièrement favorable aux pays en développement, en
prenant en compte leurs intérêts spécifiques dans le processus d’élaboration
de la Convention. Elle accorde également à ses membres fondateurs
certains avantages en matière de représentativité au sein de ses organes.
La mise en œuvre de ce nouvel instrument juridique par notre pays est
subordonnée à l’accomplissement de la procédure de ratification,
conformément aux dispositions des articles 162 et 163 de la Constitution.
À travers l’adhésion à l’OIM, le Gabon renforcera son dispositif de
coopération multilatérale, consolidera ses relations avec la République
Populaire de Chine et ouvrira la voie à de nouveaux partenariats
diplomatiques et économiques.
– Projet de loi autorisant la ratification de l’Accord portant création
du Centre International des Mangroves (CIM)
Le présent projet de loi autorise la ratification de l’Accord portant
création du Centre International des Mangroves (CIM), signé le 6
novembre 2024 à Shenzhen (Chine), entre dix-huit (18) pays, parties
contractantes à la Convention de Ramsar sur les zones humides
d’importance internationale.
Le CIM a pour mission de promouvoir la coopération internationale et les
actions conjointes en matière de conservation, de restauration et
d’utilisation durable des écosystèmes de mangroves. Il vise également à
renforcer la mise en œuvre de la Convention de Ramsar ainsi que d’autres
engagements environnementaux internationaux, notamment le Programme
de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies.
La ratification de cet Accord permettra au Gabon de renforcer son cadre
juridique et institutionnel de protection des zones humides, tout en favorisant
la mise en œuvre de plans nationaux de conservation et de programmes
spécifiques de restauration des mangroves, essentiels à la préservation
de la biodiversité et à la lutte contre le changement climatique.
– Projet de décret fixant la procédure de délivrance de l’agrément
aux ambassadeurs accrédités en République Gabonaise
Le présent projet de décret fixe les règles et procédures relatives à la
demande et à la délivrance de l’agrément aux ambassadeurs accrédités
en République Gabonaise.
Il précise également les autorités compétentes et les instances appelées à
intervenir à chaque étape de cette procédure.
L’adoption de ce texte vise à clarifier, formaliser et sécuriser le processus
d’agrément, dans le souci de garantir une pratique diplomatique
transparente, harmonisée et conforme aux usages internationaux,
contribuant ainsi au rayonnement et à la cohérence de la diplomatie
gabonaise.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
– Projet de décret portant création et attributions de l’Académie de
Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles
(APERN)
Le présent projet de décret, pris conformément aux dispositions de
l’article 31 de la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de
création, d’organisation et de gestion des services de l’État, s’inscrit
dans la continuité des efforts du Gouvernement en matière de
préservation de l’environnement et de protection durable des
ressources naturelles nationales.
Ce texte définit les missions et attributions de cette Académie, les
conditions d’admission, les sources de financement ainsi que le régime
comptable et administratif applicable. Il précise également les dispositions
diverses et finales relatives à son fonctionnement.
L’Académie de Protection de l’Environnement et des Ressources Naturelles
(APERN) aura pour vocation de former les personnels de défense et de
sécurité, les agents civils de l’État, ainsi que les cadres d’organismes
publics et privés engagés dans la gestion environnementale. Les techniques de premier et de second degrés militaires, ainsi que par des certificats d’aptitude professionnelle et des masters spécialisés.
L’adoption de ce texte marque une étape importante dans la mise en place d’un dispositif national de formation environnementale, offrant une alternative durable aux formations à l’étranger, tout en contribuant à la maîtrise des coûts et au renforcement des capacités nationales dans ce
domaine stratégique.
– Projet de décret portant création d’une École Nationale à Vocation
Régionale (ENVR) à l’École d’Administration des Forces de
Défense de Libreville.
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant
création d’une École Nationale à Vocation Régionale (ENVR) au sein de
l’École d’Administration des Forces de Défense de Libreville, dans le
cadre d’un partenariat entre la République Gabonaise et la République
Française.
Ce texte vise à renforcer la coopération bilatérale en matière de défense et
à promouvoir la formation des personnels militaires dans les domaines de
l’administration, de la gestion publique militaire et du commandement.
L’École d’Administration des Forces de Défense de Libreville est un
établissement d’enseignement militaire dont les études sont sanctionnées
par des brevets et le Diplôme d’Officier d’Administration.
L’objectif de cette réforme est de doter les officiers subalternes et
sousofficiers d’une formation de haut niveau, alliant compétences
administratives, discipline militaire et excellence académique, afin de
renforcer la performance et la modernisation de l’administration militaire
nationale et régionale.
L’adoption de ce texte traduit la volonté du Gouvernement de renforcer les
capacités nationales de formation militaire et de consolider le rayonnement
régional du Gabon en matière de coopération et de défense.
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE ET DE LA
DECENTRALISATION
– Projet de loi portant révision de la loi organique n°001/2014 du 15
juin 2015 relative à la décentralisation ;
Ce texte répond à la nécessité de rationaliser et d’harmoniser le cadre
juridique de la décentralisation afin de lever les difficultés liées au
foisonnement de textes législatifs et réglementaires existants, sources
d’insécurité juridique et de lenteurs dans la mise en œuvre effective du
processus de décentralisation.
La réécriture de la loi organique intègre et unifie les dispositions de la loi
n°001/2014 du 15 juin 2015, de la loi n°028/2020 du 24 décembre 2020 fixant
les modalités de transfert des compétences de l’État aux collectivités locales,
ainsi que de l’ordonnance n°005/PR/2023 du 24 octobre 2023, afin de
garantir une meilleure lisibilité et une application plus cohérente du dispositif
juridique.
Le nouveau projet de texte procède à plusieurs réajustements, notamment
:
– la catégorisation des collectivités locales selon des critères
démographiques, économiques et géographiques ;
– la définition des attributions des bureaux des conseils et de leurs
présidents ;
– la clarification du régime des délégations spéciales et des
compétences non transférables ;
– la révision du cadre financier, incluant les ressources, les charges
et le fonds de péréquation des collectivités locales.
Ce dernier dispositif est alimenté principalement par une dotation spéciale
fixée de 5 à 10 % des ressources propres du budget de l’État, et peut être
renforcé par des fonds issus des secteurs minier, forestier, pétrolier,
gazier ou locaux. La clé de répartition de cette dotation est fixée comme
suit :
– 70 % répartis à parts égales entre les 135 entités décentralisées ;
– 30 % redistribués selon des critères
démographiques et d’éloignement.
L’adoption de ce projet de loi organique marque une étape majeure dans
la modernisation du cadre de la gouvernance locale et la promotion du
développement équilibré des territoires, conformément à la vision du
Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement, en
matière de développement local et de proximité administrative.
– Projet de décret portant transfert des compétences et des
moyens de l’État aux Collectivités locales
Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant
transfert des compétences et des moyens de l’État aux Collectivités
locales, conformément aux dispositions de la loi n°028/2020 du 24
décembre 2020 fixant les modalités de transfert des compétences de
l’État aux collectivités locales, et de l’ordonnance n°006/PR/2025 du 27
janvier 2025 relative à la programmation dudit transfert.
Ce texte traduit la volonté du Gouvernement de donner une réalité concrète
au processus de décentralisation, en permettant aux collectivités locales
d’exercer pleinement les missions de service public qui leurs sont confiées,
dans une logique de proximité, d’efficacité et de développement équilibré du
territoire.
Sur la base des conclusions de la première réunion de la Commission
Nationale de la Décentralisation (CND), tenue les 17 et 18 juin 2025, il a été
retenu une approche inclusive impliquant le transfert progressif des
compétences et des moyens de vingt (20) ministères vers l’ensemble
des cent trente-cinq (135) collectivités locales, réparties entre les 52
communes, leurs 35 arrondissements et les 48 conseils
départementaux.
Le projet de décret énumère les départements ministériels concernés,
précise les compétences transférées, les modalités d’accompagnement,
ainsi que les mécanismes de financement. Il prévoit notamment la mise en
place d’un Fonds de péréquation des collectivités locales, alimenté par :
– une dotation spéciale fixée annuellement à 10 % des ressources
propres du budget de l’État ;
– des contributions issues des fonds de développement minier, forestier,
pétrolier et gazier.
La répartition de cette dotation spéciale est fixée comme suit :
– 97 % affectés au développement des collectivités locales ;
– 1,5 % consacrés au fonctionnement du Fonds de péréquation ;
– 1,5 % réservés au fonctionnement des organes de
la décentralisation.
S’agissant de la quote-part des collectivités locales, elle sera répartie entre
les entités décentralisées selon la clé suivante :
– 70 % distribués sur une base égalitaire entre les 135 entités ;
– 30 % redistribués en fonction de critères démographiques et
d’éloignement.
L’adoption de ce texte marque une étape décisive dans l’opérationnalisation
du processus de décentralisation, en dotant les collectivités locales des
compétences et des moyens nécessaires à la conduite de politiques
publiques adaptées aux besoins des populations.
– Projet de décret fixant le tableau des grands électeurs pour
l’élection des sénateurs de l’année 2025.
Pris en application des dispositions de l’article 239 de la loi organique
n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en République
Gabonaise, ce texte établit le tableau des grands électeurs appelés à
participer à l’élection des sénateurs pour l’année en cours.
Le tableau des grands électeurs est dressé pour l’ensemble du territoire
national, par département, commune et arrondissement, et détermine,
pour chaque circonscription, le nombre de conseillers départementaux,
municipaux ainsi que le nombre de sénateurs à élire.
L’adoption de ce projet de décret s’inscrit dans le cadre du renforcement du
dispositif électoral national, en vue de garantir la transparence, la
régularité et la bonne organisation du scrutin sénatorial de 2025,
conformément aux exigences de la loi et aux principes de la démocratie
représentative.
– Projet de décret portant convocation du collège électoral,
ouverture et clôture de la campagne électorale pour le second tour
de l’élection des députés dans le 1er Arrondissement de Ntoum et
la Commune de Moabi.
Pris en application des dispositions des articles 90, 112 et 113 de la loi
organique n°001/2025 du 19 janvier 2025 portant Code électoral en
République Gabonaise, ce texte fixe le calendrier des opérations
électorales pour les circonscriptions concernées.
Ainsi, le collège électoral est convoqué pour le dimanche 2 novembre
2025.
La campagne électorale s’ouvrira le jeudi 23 octobre 2025 à 00 heure et
sera close le samedi 1er novembre 2025 à 24 heures.
L’adoption de ce projet de décret traduit la volonté du Gouvernement
d’assurer le bon déroulement du processus électoral, dans un cadre légal,
transparent et conforme aux exigences de la démocratie et de l’État de droit.
MINISTERE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX, CHARGE DES
DROITS HUMAINS
– Projet de décret portant attributions et organisation du Corps
Autonome de la Sécurité Pénitentiaire.
Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 3
de la loi n°3/78 du 1er juin 1978 portant institution du Corps Autonome de la
Sécurité Pénitentiaire, a pour objet de renforcer le cadre juridique,
organisationnel et fonctionnel de ce corps spécialisé.
Ce texte vise à mieux structurer la Sécurité Pénitentiaire, à clarifier ses
attributions et à valoriser son rôle essentiel dans la mise en œuvre des
missions de sécurité publique et de gestion du milieu carcéral qui lui sont
confiées.
Le projet de décret fixe les attributions générales du Corps Autonome de la
Sécurité Pénitentiaire et en définit l’organisation hiérarchique, articulée
autour de deux entités principales : – le Commandement en chef ; – l’Inspection
générale.
L’adoption de ce texte permettra d’assurer une meilleure coordination des
activités pénitentiaires, de consolider la discipline et la performance
opérationnelle du corps, et de renforcer la contribution de l’administration
pénitentiaire à la sécurité nationale et à la réinsertion sociale des personnes
détenues.
MINISTERE DE LA SANTE
– Projet de loi instituant l’identifiant unique du patient et du
professionnel de santé en République Gabonaise ;
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de la loi
n°004/2022 du 27 avril 2022, a pour objet d’instituer un identifiant unique
du patient et du professionnel de santé en République Gabonaise, en vue
de renforcer l’efficacité, la sécurité et la transparence de l’offre de soins.
Cet identifiant unique permettra de disposer, en temps réel, de données
médicales fiables, sécurisées et interopérables, favorisant une meilleure
gouvernance du système national de santé et une gestion optimisée des
informations sanitaires.
L’adoption de ce texte contribuera notamment à :
– l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins médicaux ;
– la réduction des erreurs et des doublons dans les dossiers
médicaux ;
– une meilleure coordination des soins et des échanges d’informations
entre professionnels de santé ;
– le renforcement de la confiance des patients dans le système de
santé public et privé.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser le
système de santé et de promouvoir une gestion numérique intégrée des
données médicales au service de la population.
– Projet de loi fixant le cadre d’interopérabilité du Système
d’Information de Santé ;
Le présent projet de loi, pris en application des dispositions de l’article 5 de
la loi n°004/2022 du 27 avril 2022, fixe le cadre d’interopérabilité du
Système d’Information de Santé en République Gabonaise.
L’interopérabilité, au sens du présent texte, désigne l’ensemble des
mécanismes permettant la communication, le partage et l’échange
sécurisés des données de santé entre les différents sous-systèmes du
Système d’Information de Santé.
L’adoption de ce projet de loi vise à garantir une meilleure coordination des
soins, à renforcer la qualité et la sécurité des services de santé, et à favoriser l’intégration et la modernisation des outils numériques utilisés
par les professionnels du secteur.
Elle contribuera également à :
– l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients ;
– le renforcement du système national de santé ;
– la promotion de l’innovation et de l’usage des technologies de
l’information et de la communication dans le domaine médical.
Ce texte s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de moderniser la
gouvernance sanitaire et d’assurer une gestion intégrée et efficiente des
données de santé au service de la population.
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA
RECHERCHE SCIENTIFIQUE
– Projet de décret modifiant et complétant l’article 2 du décret
n°072/PR/MESRSIT du 14 février 2024 portant autorisation
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